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12-23919 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Rejection of Article 700 Request

Numéro de cause 12-23919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, as formally declared by its legal representative on November 14, 2012, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court ruled to record this withdrawal in a formal judgment, subsequently rejecting a request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Rejection of Article 700 Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation recours du personnel appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the related request.
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97-12766
Withdrawal of Appeal in Dispute with Bank
09-60260
Union Appeal Withdrawal and Article 700 Rejection
10-60053
Cassation Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rejects Related Claim
19-21633
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Cassation Proceedings
08-42181
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the related request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.