Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a representative acting for an individual and a union, as formally declared to the court registry on December 20, 2012, and in accordance with civil procedure rules requiring such withdrawal to be recorded by a judgment after the report had been filed, thus formally acknowledging the withdrawal of the appeal while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring a decision to formally note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to reject the requests made under this article concerning costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2012, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat Supper, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... et au syndicat Supper de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.