Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-15180 Généré par l'IA

Landowners v. Equipment Company (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 12-15180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners appealed an expropriation court order transferring their land to an equipment company, arguing that the order should be annulled as a consequence of a pending administrative appeal challenging the declaration of public utility, which was a prerequisite for the expropriation. The Supreme Court determined that since the resolution of this administrative appeal governed the review of the cassation appeal and no final decision had been communicated, the matter was stricken from the docket with the possibility of reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° Y 12-15.180 est radié, Réserve les dépens; Landowners v. Equipment Company (Expropriation Annulment): The Supreme Court determined that since the resolution of this administrative appeal governed the review of the cassation appeal and no final decision had been communicated, the matter was stricken from the docket with the possibility of reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation droit foncier délégation de possession recours en annulation en droit de l'Union rachat d'un droit réel limité utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° Y 12-15.180 est radié
This order explicitly dictates the radiation (dismissal pending further action) of the appeal.
Réserve les dépens
This order reserves the decision on court costs.
Généré par l'IA
21-23422
Property Owners Appeal Expropriation Order Pending Administrative Review
90-70258
State v. Company Regarding Annulment of Expropriation Order
18-25712
Real Estate and Garage Companies Appeal Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Decree
92-70465
Landowners v. Municipality: Annulment of Expropriation Order Following Overturned Public Utility Declaration
14-25329
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° Y 12-15.180 est radié

This order explicitly dictates the radiation (dismissal pending further action) of the appeal.

Réserve les dépens

This order reserves the decision on court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean X... et Mme Madeleine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 17 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit de la société d'Equipement de la Touraine, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2008 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° Y 12-15.180 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de 2 mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.