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12-15967 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Resolution

Numéro de cause 12-15967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed an expropriation order transferring their land parcels to an development company, seeking the order's annulment because the underlying declaration of public utility and transferability decree was subject to an administrative appeal. Since the resolution of that administrative appeal dictated the examination of the cassation appeal and no final decision in the administrative matter had been reported, the Court of Cassation decided to remove (radiate) the case from its docket, allowing for its reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Resolution: Since the resolution of that administrative appeal dictated the examination of the cassation appeal and no final decision in the administrative matter had been reported, the Court of Cassation decided to remove (radiate) the case from its docket, allowing for its reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation arrêté du Conseil d'État détournement d'objets sous main de justice retrait de l'annulation péremption du droit administratif requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court explicitly reserves the decision on costs in its dispositive orders.
Généré par l'IA
13-16515
Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Challenge Resolution
02-70073
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution
11-25697
Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment
07-20015
Expropriation Annulment Pending Administrative Ruling
12-11801
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserves the decision on costs in its dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard rendue le 29 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (Segard) de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° D 12-15.967 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction et dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.