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12-12080 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Legal Citation

Numéro de cause 12-12080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in the cited legal provision forming the basis for a prior decision, specifically in the reference to the applicable rule of law. The court determined that this error required rectification, and therefore ordered that the previous decision be corrected by changing the cited article from the incorrectly stated provision to "Vu l'article 4 du code de procédure civile," ensuring the rectification is officially recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Legal Citation: The court determined that this error required rectification, and therefore ordered that the previous decision be corrected by changing the cited article from the incorrectly stated provision to "Vu l'article 4 du code de procédure civile," ensuring the rectification is officially recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste article du CPC règlement intérieur rectification de la décision renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error.
article 4 du code de procédure civile
Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article 4 du code de procédure civile »
l'article 4 du code de procédure civile
This provision is explicitly substituted into the previous ruling as the correct legal ground ('visa du texte applicable').
Généré par l'IA
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
11-12617
Correction of Material Error in Judgment Citation
03-10295
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error.

l'article 4 du code de procédure civile

This provision is explicitly substituted into the previous ruling as the correct legal ground ('visa du texte applicable').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à « la règle de droit » sur lequel la cassation est fondée ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ;

Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article 4 du code de procédure civile »

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.