Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior decision (n° 208 of February 27, 2013) concerning an appeal between a local bar association official and an individual. The Court found that the prior decision incorrectly designated the Court of Appeal of Toulouse as the referral court following the quashing of the Bordeaux Court of Appeal's judgment, and therefore ordered that the mention of "Toulouse" be replaced with "Paris" for the referral of the case and parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Cassation Decision: The Court found that the prior decision incorrectly designated the Court of Appeal of Toulouse as the referral court following the quashing of the Bordeaux Court of Appeal's judgment, and therefore ordered that the mention of "Toulouse" be replaced with "Paris" for the referral of the case and parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to initiate the correction of the material error in the previous judgment.
This provision was cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal would start running following the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 mars 2013
Rectification d'erreur matérielle
M. PLUYETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 386 F-D
Pourvoi n° V 12-15. 338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 208 F du 27 février 2013 sur le pourvoi n° V 12-15. 538, dans une affaire opposant :
- le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, dont le siège est 26 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux,
à
-Mme Claire X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation,
la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ayant été appelée,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Garban, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la saisine d'office tendant à la rectification de l'arrêt n° 208, avis en ayant été donné aux parties ;
Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la première chambre a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel Toulouse ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le mot " Toulouse ", employé une fois à la page 3 de l'arrêt sera remplacé par le mot " Paris " ;
Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Garban, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.