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11-18684 Généré par l'IA

Supreme Court Material Error Rectification and Remittal

Numéro de cause 11-18684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a purely material error in its previous decision of January 30, 2013, where, in annulling a decision by the Paris Court of Appeal dated March 3, 2011, it had omitted to refer the case and parties back to another court. Consequently, the court rectified its prior ruling by completing the operative part to explicitly annul the Court of Appeal's decision and remit the matter to the Paris Court of Appeal, differently composed, for a new ruling, while assigning the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Material Error Rectification and Remittal: Consequently, the court rectified its prior ruling by completing the operative part to explicitly annul the Court of Appeal's decision and remit the matter to the Paris Court of Appeal, differently composed, for a new ruling, while assigning the costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire rectification de la décision objet du litige revirement de jurisprudence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This instruction allocates the costs of the proceedings to the public treasury.
Généré par l'IA
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
12-15293
Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling
91-41904
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Roles
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This instruction allocates the costs of the proceedings to the public treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013,

Dit :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.