Appeal Interrupted by Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that the appeal was interrupted due to the death of the person who had contested a decision placing them under legal protection, an action which, being personal but transmissible, allows heirs to continue the proceedings. Consequently, the court formally noted the interruption of the instance and granted the heirs a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for reassessment on a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 440 du code civil, article 472 du code civil, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings: Consequently, the court formally noted the interruption of the instance and granted the heirs a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the matter for reassessment on a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the court's ruling regarding the continuation of proceedings by heirs.
Cited as part of the legal basis for the court's ruling regarding the continuation of proceedings by heirs.
Cited as part of the legal basis for the court's ruling concerning the interruption and resumption of proceedings.
Cited as part of the legal basis for the court's ruling concerning the interruption and resumption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2011) a confirmé l'ordonnance déférée ayant désigné un mandataire spécial en la personne de l'UDAF du Loiret pour Roger X..., préalablement placé sous sauvegarde de justice suivant ordonnance distincte du même jour ; que ce dernier est décédé le 12 avril 2012 après que lui-même et les époux Y..., qui revendiquent un mandat de protection future du 4 août 2009 désignant ceux-ci comme mandataires ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que le décès a été notifié le 7 décembre 2012 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de .trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.