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12-30136 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Court of Appeal First President (Extension of Administrative Detention)

Numéro de cause 12-30136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a direct appeal filed by the Public Prosecutor against a decision by the First President of the Court of Appeal refusing to extend an administrative detention order for an individual. The Court noted that, pursuant to the relevant procedural article, the appellant failed to serve the written statement containing the grounds for appeal upon the Prefect, who was the opposing party in the original proceeding, leading the Court to declare the appeal forfeited due to this procedural omission.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi; Public Prosecutor v. Court of Appeal First President (Extension of Administrative Detention): The Court noted that, pursuant to the relevant procedural article, the appellant failed to serve the written statement containing the grounds for appeal upon the Prefect, who was the opposing party in the original proceeding, leading the Court to declare the appeal forfeited due to this procedural omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation motif de police recours du personnel recevabilité du ministère public décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the court's reasoning leading to the declaration of forfeiture (déchéance).
Constate la déchéance du pourvoi
This is the dispositive order concluding the case based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
97-50074
Appeal Against Administrative Detention Extension While Deportation Executed
18-18858
Cassation on Administrative Detention Appeal Procedure
14-20459
Cassation of Administrative Detention Extension for Procedural Defect
01-50023
First President of Court of Appeal Exceeded Authority in Striking Appeal on Detention Extension
20-82146
Public Prosecutor v. Detention Extension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the court's reasoning leading to the declaration of forfeiture (déchéance).

Constate la déchéance du pourvoi

This is the dispositive order concluding the case based on the cited procedural rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 6 avril 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 27 mars 2012 qui a refusé d'accueillir la demande du préfet de la Loire-Atlantique tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a pas été signifié au préfet de la Loire-Atlantique ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.