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10-25097 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Prior Decision

Numéro de cause 10-25097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court identified a material error in a prior decision dated November 4, 2011, where the case was improperly remanded to the Grenoble Court of Appeal, which lacked jurisdiction over intellectual property matters. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by substituting the proper court of remand with the Paris Court of Appeal, while leaving the costs to be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Prior Decision: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by substituting the proper court of remand with the Paris Court of Appeal, while leaving the costs to be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae article du CPC erreur manifeste rectification de la décision propriété publique propriété intellectuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court rectified the previous ruling based on this article concerning the rectification of a material error.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court decided to leave the costs (dépens) to be borne by the Public Treasury in the final orders.
Généré par l'IA
08-14854
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Name Substitution
96-11166
Supreme Court Rectifies Prior Decision on Legal Expenses
91-12142
Supreme Court Judgment Rectification: Jurisdiction Error in Patent Case
95-20210
Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error
00-60298
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court rectified the previous ruling based on this article concerning the rectification of a material error.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court decided to leave the costs (dépens) to be borne by the Public Treasury in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 novembre 2011, en ce que la cour d'appel de Grenoble, qui n'a pas compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, a été désignée comme cour de renvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1084 du 4 novembre 2011 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble et dit qu'il y a lieu de les renvoyer devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.