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12-90075 Généré par l'IA

Defamation Defense and Statute of Limitations: Freedom of Expression and Right to Defense Challenge

Numéro de cause 12-90075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, in a criminal chamber proceeding concerning a referral for a priority question of constitutionality (QPC) in a public defamation case, considered whether the prohibition for the accused in defamation cases to prove the truth of defamatory facts that are amnestied or subject to the statute of limitations, as established by Article 35, paragraph 6, of the Law of July 29, 1881, violates the freedom of expression (Article 11 of the 1789 Declaration) and the right to a fair trial and defense rights (Article 16 of the 1789 Declaration). The Court found that this absolute ban could constitute a disproportionate restriction on freedom of expression and impair the rights of the defense, thus warranting a referral of the QPC to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defamation Defense and Statute of Limitations: Freedom of Expression and Right to Defense Challenge: The Court found that this absolute ban could constitute a disproportionate restriction on freedom of expression and impair the rights of the defense, thus warranting a referral of the QPC to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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liberté d'expression diffamation délai de prescription garantie d'un procès équitable constitutionnalité droit acquis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the chamber holding the public hearing.
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19-81629
Constitutionality Challenge to Press Freedom Act Defamation Provisions
17-84509
Foreign State Defamation Standing Challenge Rejection
24-80388
Public Insult of Official: Constitutionality of Press Law Presumption of Intent
15-85563
Appeal Against Defamation Conviction and Prescription Period Validity
16-90020
Self-Representation in Public Defamation Cases: Access to File and Filing Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the chamber holding the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 décembre 2012, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre :

- M. Philippe X...,

- La société X...,

- Le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants,

reçu le 21 décembre 2012 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'interdiction pour le prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires amnistiés ou prescrits, édictée par l'article 35, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est- elle contraire d'une part, à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'autre part, au principe du procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et relevant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux, dès lors qu'en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, la disposition concernée est susceptible, par son caractère général et absolu, de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, et de mettre en cause l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;