Civil Party Defamation Claim and Constitutional Challenge to Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil contender appealed a decision that rejected its civil claim for public defamation, raising a priority question of constitutionality regarding the Code of Criminal Procedure articles allowing notification of investigation judge orders to the civil party by registered letter without acknowledgment of receipt, arguing this procedure failed to guarantee the party received the act and could exercise its rights within the required time frame, violating the constitutional right to a defense. The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel and lacked seriousness, as the record sufficiently proved the notification process, which occurred simultaneously with notification to the party's lawyer, and since the deadline could be extended if an insurmountable obstacle prevented timely action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Defamation Claim and Constitutional Challenge to Service of Process: The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel and lacked seriousness, as the record sufficiently proved the notification process, which occurred simultaneously with notification to the party's lawyer, and since the deadline could be extended if an insurmountable obstacle prevented timely action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the composition of the chamber that heard the case.
This is the operative order stating that there is no reason to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 janvier 2013 et présenté par :
- L'Union CGMP, partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 5 juillet 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 183 alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale méconnaît- il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il prévoit que les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile peuvent lui être notifiées, par lettre recommandée, sans avis de réception, une telle diligence ne permettant pas d'établir que la partie civile a été destinataire de l'acte et mise à même d'accéder au juge, d'accomplir les formalités mises à sa charge et d'exercer les voies de recours adéquates dans les délais requis ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction aux personnes intéressées résulte suffisamment de la mention portée au dossier par le greffier, que cette notification est faite simultanément, selon les mêmes modalités, à leurs avocats, et que le délai que la notification fait courir peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité dagir en temps utile ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;