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12-84472 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Dismissed for Failure to Appear

Numéro de cause 12-84472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a local court that fined them 150 euros for disregarding a traffic light signal, despite the appellant having been duly summoned and failing to appear or offer an excuse to the lower court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not appear or explain themselves before the trial court despite proper citation, they were not entitled to raise before the Supreme Court arguments concerning the identity of the driver or the legal basis for the vehicle's use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route; Traffic Fine Appeal Dismissed for Failure to Appear: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not appear or explain themselves before the trial court despite proper citation, they were not entitled to raise before the Supreme Court arguments concerning the identity of the driver or the legal basis for the vehicle's use.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre citation à comparaître conduite malgré retrait du permis présentation devant l'autorité amende disciplinaire d'avocat gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the ground for appeal related to this article by declaring the means inadmissible.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route
The court implicitly rejected the ground for appeal related to these articles by declaring the means inadmissible.
Généré par l'IA
14-83877
Traffic Fine Appeal Dismissed Over Procedural Claims
06-87921
Traffic Fine Appeal Dismissed for Formal Defects in Notice
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
13-88625
Traffic Violation Appeal Dismissed
01-82681
Appellant's Failure to Appear After Requesting Judgment in Absentia Justified Contradictory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the ground for appeal related to this article by declaring the means inadmissible.

articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route

The court implicitly rejected the ground for appeal related to these articles by declaring the means inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- M. Patrice X...,

contre le jugement n° 39 de la juridiction de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT, en date du 3 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que M. X... qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;