Supreme Court Declares Appeals Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes that upheld their provisional detention pending trial for narcotics offenses; however, because the criminal court subsequently rendered judgments on January 14, 2013, sentencing all the appellants to terms ranging from four to eight years of imprisonment and maintaining their custody, the Supreme Court found that the appeals directed against the prior order confirming their pre-trial detention had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Supreme Court Declares Appeals Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Convictions: Several individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes that upheld their provisional detention pending trial for narcotics offenses; however, because the criminal court subsequently rendered judgments on January 14, 2013, sentencing all the appellants to terms ranging from four to eight years of imprisonment and maintaining their custody, the Supreme Court found that the appeals directed against the prior order confirming their pre-trial detention had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeals.
This article was cited at the beginning of the decision, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only state 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois'.
This article governed the composition of the chamber that deliberated and ruled, but it is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Daniel X...,
- M. Aleksander Y...,
- M. Parkev Z...,
- Mme Anita A...,
- M. Alihamoudou C...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renvoi de la cause et les a maintenus en détention provisoire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X...à sept ans d'emprisonnement, M. Y...à huit ans d'emprisonnement, M. Z...à six ans d'emprisonnement, Mme A...à quatre ans d'emprisonnement, M. C... à cinq ans d'emprisonnement, les maintenant tous en détention ;
Que, dès lors, les pourvois dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé leur maintien en détention provisoire, dans l'attente du jugement, sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;