Conditional Release Revocation Procedure Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding concerning the revocation of conditional release, the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging the relevant penal procedure article, arguing it violated the right to a fair procedure and defense rights guaranteed by the Constitution and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and was not serious, as the rights of defense are sufficiently guaranteed through the mandatory appearance before the initial judge and the adversarial debate, including the hearing of the convict's lawyer before the sentence application chamber, which can also arrange for the convict's appearance via videoconference or in person at the detention facility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712-13 du code de procédure pénale, l'article 712-13 du code de procédure pénale; Conditional Release Revocation Procedure Constitutionality Challenge Dismissed: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and was not serious, as the rights of defense are sufficiently guaranteed through the mandatory appearance before the initial judge and the adversarial debate, including the hearing of the convict's lawyer before the sentence application chamber, which can also arrange for the convict's appearance via videoconference or in person at the detention facility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis is the provision whose constitutionality was challenged, and the court implicitly rules on its application by declining to refer the question to the Constitutional Council.
This is the main order of the decision, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 16 janvier 2013, dans la procédure en révocation de libération conditionnelle concernant :
- M. Alain X...,
reçu le 18 janvier 2013 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Talabardon conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Berkani ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général M. BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 712-13 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure équitable) ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont la Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les droits de la défense sont garantis devant les deux degrés de juridiction ; qu'en effet, la comparution de l'intéressé est de droit devant le premier juge et la chambre de l'application des peines statue après un débat contradictoire au cours duquel l'avocat du condamné est entendu en ses observations ; que, si le condamné ne comparaît pas devant cette juridiction, celle-ci peut, le cas échéant à sa demande, décider qu'il sera procédé à son audition par visioconférence ou par un de ses membres dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;