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12-84652 Généré par l'IA

Appeal of DUI Conviction Upheld

Numéro de cause 12-84652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for driving under the influence of narcotics and alcohol, which resulted in a three-month suspended prison sentence and a three-month license suspension, asserting errors concerning procedural rules and the substance of traffic law violations. The highest court rejected the appeal because the lower court's decision adequately addressed all decisive arguments, meticulously established both the material and intentional elements of the offense, and its factual findings, based on contested evidence, fell within the discretionary power of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of DUI Conviction Upheld: The highest court rejected the appeal because the lower court's decision adequately addressed all decisive arguments, meticulously established both the material and intentional elements of the offense, and its factual findings, based on contested evidence, fell within the discretionary power of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants sursis à l'exécution de la peine récidive de conduite en état d'ébriété pouvoir discrétionnaire État de droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the panel present for deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-81320
DUI Conviction Upheld Despite Sentencing Appeals
89-81526
DUI Conviction and License Suspension Upheld on Appeal
77-90926
Appeal Dismissed: DUI Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
97-83491
Intoxicated Driving Conviction Upheld on Appeal
14-80828
DUI Appeal Challenging Evidentiary and Procedural Rulings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling, rejecting the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the panel present for deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thibaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2012, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 235-1 du code de la route ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 235-1 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;