Cassation Decision on DUI Recidivism and Driving License Cancellation Due to Procedural Grounds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 8 février 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 234-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. X...et tirée de l'absence de précision du lieu de contrôle ;

" aux motifs qu'aux termes de l'article L. 234-9 du code de la route, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents, soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; qu'en application de ces dispositions, le procès-verbal constatant une infraction établie par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint en l'absence d'infraction préalable ou d'accident doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué ; qu'au cas particulier, il est expressément indiqué sur le procès-verbal litigieux que l'ordre donné par l'adjudant Y..., officier de police judiciaire à la BMO d'Auray, aux gendarmes A...et B..., agent de police judiciaire appartenant à cette même unité, consistait à effectuer des contrôles préventifs de l'alcoolémie sur les conducteurs circulant de 20 heures à 20 heures 30 sur l'axe Kermarquer – RD 186 ; que ces précisions de temps et de lieu, contrairement à ce que soutient le prévenu, apparaissent satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 234-9 précité dès lors que le lieudit Kermarquer ainsi que la RD 186 qui traverse ce lieu-dit sont parfaitement identifiables, ce qui ressort au demeurant de certaines des pièces produites par M. X...lui-même ; qu'il s'ensuit que c'est donc de manière suffisamment précise et dès lors régulièrement que l'adjudant Y...a donné l'ordre, sous son autorité, de soumettre, comme en l'espèce, à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré toute personne qui conduisait un véhicule ou qui accompagnait un élève conducteur sur l'axe RD 186, à hauteur du lieudit Kermarquer, de 20 heures à 20 heures 30 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter l'exception de nullité soulevée de ce chef ;

" alors que le procès-verbal constatant une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que l'heure et le lieu du contrôle préventif effectué ; que ne satisfait pas à ces exigences le procès-verbal qui comporte une indication de lieu trop vague ou pouvant se rapporter à plusieurs endroits différents ; qu'en l'espèce, M. X...excipait de la nullité du procès-verbal en faisant valoir que le lieu indiqué dans le procès-verbal, l'axe « Kermarquer – RD 186 », ne permettait pas d'identifier avec précision le lieu du contrôle, la départementale traversant trois communes et la dénomination « Kermarquer » désignant à la fois une route, un village et une zone artisanale ; que, pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que lieu-dit Kermarquer ainsi que la RD 186 qui traverse ce lieudit sont parfaitement identifiables ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dénomination « Kermarquer » ne pouvait pas désigner plusieurs lieux différents et, partant, si l'indication de lieu n'était pas trop vague pour satisfaire les exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 234-9 du code de la route " ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites par le demandeur que le contrôle a été effectué à l'angle de la rue de Kérispert et de la RD 186 ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l'infraction a mentionné le lieu du contrôle préventif effectué, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale ;

" aux motifs que c'est vainement que M. X...se borne à affirmer que les mentions du procès-verbal indiquant que le bon fonctionnement de l'éthylomètre a été vérifié avant son utilisation et avant le second souffle qu'il a effectué sont insuffisantes à démontrer l'existence de ces vérifications, dès lors que le prévenu ne rapporte pas la preuve du grief en résultant et que le bon fonctionnement d'un éthylomètre est en tout état de cause établi par son homologation et sa vérification périodique ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose, par ailleurs, que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre soient joints à la procédure diligentée ; que, de même, si la preuve de l'état alcoolique peut le cas échéant être rapportée par le moyen d'une prise de sang, un conducteur soumis à des vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique ne dispose pas du droit de revendiquer d'être soumis à ce moyen de contrôle ; qu'il ressort, par ailleurs, de la procédure que le bon fonctionnement de l'éthylomètre Drager 7110 FP utilisé pour rapporter la preuve de l'état alcoolique du prévenu est établi au cas d'espèce par son homologation en date du 1er janvier 2005, sa dernière vérification périodique du 14 juin 2009 et l'autorisation de validité dont il bénéficiait ainsi jusqu'au 14 juin 2010, soit postérieurement au contrôle litigieux ; qu'il résulte des vérifications effectuées par le moyen de cet éthylomètre que le prévenu présentait un taux d'alcool dans l'air expiré de 0, 57 mg/ l à 20 heures 50 et de 0, 54 mg/ l à 21 heures 20 ; que ces taux ne sont au demeurant pas incompatibles avec les déclarations initiales du prévenu qui indiquait avoir consommé « trois demi de bière » entre 19 heures 15 et 20 heures 15 ; qu'il est constant que le prévenu a été condamné définitivement par le tribunal de grande instance de Lorient, le 17 mai 2006, du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et se trouvait ainsi en état de récidive légale du chef de ce délit au moment des faits ; que la preuve de l'infraction reprochée au prévenu se trouve ainsi établie ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur la culpabilité du prévenu ;

" 1°) alors qu'en application de l'article R. 234-4 du code de la route, lorsque, dans le cadre d'une vérification de l'état alcoolique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, il doit, le cas échéant, vérifier le bon fonctionnement de l'appareil avant de procéder à un deuxième contrôle ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir que le fonctionnement de l'éthylomètre avait été vérifié avant la seconde mesure de son taux d'alcoolémie ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que les prescriptions de l'article R. 234-4 du code de la route ont été respectées, la cour d'appel a méconnu cette disposition ;

" 2°) alors que justifie d'un grief la personne prévenue du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui se plaint de l'absence de vérification préalable de l'éthylomètre, le délit étant exclusivement prouvé par les résultats obtenus au moyen de cet appareil de mesure ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés " ;

Attendu que, pour écarter le moyen pris de ce que l'éthylomètre n'avait pas été vérifié avant le second souffle, l'arrêt énonce que le bon fonctionnement de l'appareil est établi par son homologation et sa vérification périodique ;

Attendu qu'en cet état, en l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement au second souffle, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;