Appeal Rejection for Aggravated Rape Sentence Based on Jury Composition and Record Keeping

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 25 janvier 2012, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 à 253 du code de procédure pénale et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que pour déclarer M. X...coupable du crime de viol sur mineurs commis en réunion et des atteintes sexuelles sur mineurs et le condamner à la peine de dix ans de réclusion criminelle, la cour d'assises statuant en appel s'est prononcée avec un jury composé de neuf jurés, comme la cour d'assises de première instance ;

" alors que l'application immédiate de loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en ce qu'elle aboutit à ce qu'un accusé jugé en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et en appel après cette entrée en vigueur voie sa cause examinée par un nombre identique de jurés aux deux degrés de juridiction, porte atteinte à l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne garantit pas à la personne condamnée l'accès à une juridiction supérieure " ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, le jugement par une cour d'assises d'appel comprenant le même nombre de neuf jurés que la cour d'assises ayant jugé en premier ressort, ne porte aucune atteinte aux dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 325, 331, 332, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer que les témoins Mmes Y...et Z..., née A..., ont été appelés de la chambre et introduits dans l'auditoire, où ils ont été entendus, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment de l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'après la déposition de chacun des témoins, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées ;

" alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du code de procédure pénale, les témoins devant déposer séparément l'un de l'autre, le président ne peut entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que les témoins, introduits successivement dans la salle d'audience, ont déposé oralement et séparément, sans préciser si chaque témoin avait achevé sa déposition avant que le suivant ne soit appelé pour être entendu, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les témoins ne se trouvaient pas ensemble dans la salle d'audience et qu'ils ont déposé séparément les uns des autres " ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, les mentions du procès-verbal des débats permettent d'établir que les témoins dont l'audition est critiquée ont été entendus séparément ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;