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12-85372 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejection Based on Procedural Non-Appearance

Numéro de cause 12-85372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in a local court for speeding and fined 150 euros appealed the decision, arguing a violation of procedural rights due to a failure to respond to submitted writings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the documents sent by the accused did not constitute formal conclusions under the relevant procedural article because the accused neither appeared nor was represented at the hearing, meaning there was no procedural failure to address.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Rejection Based on Procedural Non-Appearance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the documents sent by the accused did not constitute formal conclusions under the relevant procedural article because the accused neither appeared nor was represented at the hearing, meaning there was no procedural failure to address.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation de garanties procédurales notion de document procédure de récusation cas bénin recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
The court rejected the ground for appeal because the writings submitted by the accused did not constitute properly filed conclusions according to this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
98-85412
Speeding Appeal Rejection and Procedural Dispute
01-82070
Appeal of Speeding Conviction Rejected for Procedural Deficiencies
00-83919
Defendant Appeal of Speeding Conviction Rejected by Court of Cassation
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
00-87224
Traffic Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale

The court rejected the ground for appeal because the writings submitted by the accused did not constitute properly filed conclusions according to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LIBOURNE, en date du 17 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 alinéa 3, 593 alinéa 2 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;