Meat Processor Fails to Overturn Payment Order for Calves
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a meat processing company against a lower court judgment that confirmed an order for payment against it concerning the purchase of six calves from a livestock breeder, where the buyer refused payment alleging the animals were not "veal calves" as ordered. The appellate court upheld the lower court's reasoning, finding that the contractual documents were imprecise and the buyer, a professional in the industry who had viewed and selected the animals based on characteristics and price, failed to prove that the specific nature of the calves (beyond what was listed in the purchase order) was an express contractual requirement or reservation. Consequently, the court confirmed the payment order, reducing the principal debt amount due to a partial payment made during the proceedings, and upheld the award of damages for abusive resistance to payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Meat Processor Fails to Overturn Payment Order for Calves: The appellate court upheld the lower court's reasoning, finding that the contractual documents were imprecise and the buyer, a professional in the industry who had viewed and selected the animals based on characteristics and price, failed to prove that the specific nature of the calves (beyond what was listed in the purchase order) was an express contractual requirement or reservation. Consequently, the court confirmed the payment order, reducing the principal debt amount due to a partial payment made during the proceedings, and upheld the award of damages for abusive resistance to payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to condemn the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs not covered by court fees.
This article was mentioned by the appellant as the basis for their refusal to pay, but the court implicitly rejected its application in the dispositive by confirming the lower court's decision.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 12/00559
AFFAIRE :
SA CVB MEYSSAC VIANDES
C/
EARL DE FARGES
GS-iB
injonction de payer
Grosse délivrée à
maître BERSAT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRET DU 14 MARS 2013
---===oOo===---
Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SA CVB MEYSSAC VIANDES
dont le siège social est Le Bois du Peuch - 19500 MEYSSAC
représentée par Me Franck DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
APPELANTE d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
EARL DE FARGES
dont le siège social est au lieu-dit Farges - 19210 PUY D'ARNAC
Représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
INTIMEE
---==oO§Oo==---
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 Février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 24 Janvier 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DELEAGE et BERSAT, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS et PROCÉDURE
L'EARL de Farges, éleveur de bestiaux, a vendu six veaux à la société CVB Meyssac viandes (la société CVB) facturés le 29 mai 2010 pour un montant de 10 462,42 euros TTC.
N'ayant pas obtenu règlement de sa créance, l'EARL a saisi le président du tribunal de commerce de Brive qui, par ordonnance du 10 mai 2011, a fait injonction à la société CVB de payer la facture ainsi que des accessoires.
La société CVB ayant formé opposition, le tribunal de commerce a, par jugement du 13 avril 2012, a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et condamné cette société à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive.
La société CVB a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société CVB conclut au rejet des demandes de l'EARL qui ne lui a pas délivré des animaux conformes à sa commande.
L'EARL conclut à la confirmation du jugement;
MOTIFS
Attendu que la société fonde son refus de paiement de la facture litigieuse sur l'article 1604 du code civil en soutenant que l'EARL ne lui a pas délivré des "veaux de lait" conformément à sa commande.
Attendu que le litige oppose deux professionnels de la filière bovine; que le bon d'achat d'animaux, certes non signé, rédigé sur le papier professionnel de la société CVB mentionne l'achat de six veaux, sans autre précision, avec pour chaque animal le numéro d'identification et le prix d'achat au kg ; que cet achat a donné lieu à l'établissement par l'EARL de deux factures du 29 mai 2010 d'un même montant de 10 462, 42 euros TTC, l'une mentionnant "6 veaux" et l'autre "6 veaux de lait".
Attendu, en l'état de l'imprécision de ces documents, qu'il n'est pas clairement établi que la société CVB ait entendu acheter des veaux "de lait"; que, nonobstant la différence sur ce point dans le libellé des factures, il n'en demeure pas moins que la société CVB n'apporte aucun démenti aux allégations de l'EARL selon lesquelles cet acheteur professionnel a pu voir les animaux proposés à la vente et les a choisis en fonction de leurs caractéristiques et de leur prix.
Attendu que la société CVB oppose que certaines caractéristiques essentielles des animaux (âge, poids, couleur de viande) ne pouvaient se révéler qu'après leur abattage.
Mais attendu qu'il n'est pas démontré que ces caractéristiques seraient entrées dans le champ contractuel; qu'en supposant que ces critères aient été déterminants pour la société CVB, il lui appartenait de stipuler toutes réserves ou conditions sur ce point lors de l'achat, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.
Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que les premiers juges ont retenu que la preuve d'un manquement de l'EARL à ses obligations contractuelles n'était pas rapportée et qu'ils ont confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de cette entreprise.
Attendu, toutefois, qu'il est constant que la société CVB a, en cours de procédure, effectué un règlement d'un montant de 4 299,76 euros TTC au profit de l'EARL qui doit venir en déduction de sa dette, laquelle s'élève donc désormais à la somme principale de 10 462,42 euros - 4 299,76 euros = 6 162,66 euros TTC.
Et attendu que c'est au terme d'une motivation que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont alloué 300 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive à l'EARL au vu des difficultés de trésorerie générées par le défaut de paiement de la facture litigieuse.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après
CONFIRME le jugement rendu le 13 avril 2012 par le tribunal de commerce de Brive, sauf à constater que le montant de la créance principale de l'EARL de Farges s'établit désormais à
6 162,66 euros TTC;
CONDAMNE la société CVB Meyssac viandes à payer à l'EARL de Farges une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la société CVB Meyssac viandes aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.