Appellants v. Auction Company in Liquidation (Commission Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, including one acting as a court auctioneer and another entity, appealed a commercial court judgment which had rejected their claims against an auction company currently in judicial liquidation. The appellate court found that while the entity's claim for reimbursement was invalid due to a lack of direct contractual link, the auctioneer was entitled to payment of €18,729.16 plus legal interest based on an agreement where the auction company engaged him to conduct auctions for a 4% commission on sales, and the court partially confirmed the judgment by awarding the auctioneer this sum along with €2,000 under the civil procedure article concerning legal costs, while dismissing the claim for damages due to unproven abusive conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699du code de procédure civile; Appellants v. Auction Company in Liquidation (Commission Dispute): The appellate court found that while the entity's claim for reimbursement was invalid due to a lack of direct contractual link, the auctioneer was entitled to payment of €18,729.16 plus legal interest based on an agreement where the auction company engaged him to conduct auctions for a 4% commission on sales, and the court partially confirmed the judgment by awarding the auctioneer this sum along with €2,000 under the civil procedure article concerning legal costs, while dismissing the claim for damages due to unproven abusive conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court awarded an indemnity to Maître Philippe X... based on this article in the final orders.
This article governs the award of costs (dépens) to the lawyer for distraction.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 13 MARS 2013
(no 86, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08959
Décision déférée à la Cour :
jugement du 7 avril 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2009033028
APPELANTS
SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
...
13008 MARSEILLE
Monsieur Philippe X...
...
13008 MARSEILLE
représentés et assistés de Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : P0042) et Me Jean Paul CUCCHIETTI, avocat à Marseille qui a fait déposer son dossier
INTIMÉS
SARL GALILEO AUCTION pris en la personne de son gérant en exercice
Chez MHL GESTION
rue Patrick Baudry
65000 TARBES
assignée
Maître Jean-Pierre B... Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GALILEO AUCTION
...
65000 TARBES
assigné
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 23 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
ARRET :
- par défaut
- rendu publiquement par M. Jacques BICHARD, président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu le jugement déféré qui a :
- ordonné la jonction des procédures dont il était saisi,
- donné acte à M. Philippe X... de son intervention volontaire,
- débouté la société HVM et Maître Philippe X... de leurs demandes,
- dit sans objet la demande présentée par la SARL Galileo Auction et l'a déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société HVM et Maître Philippe X... aux dépens .
Vu la déclaration d'appel déposée le 12 mai 2011 par la société HVM et Maître Philippe X....
Vu les seules conclusions déposées le 12 août 2011 par la société HVM et Maître Philippe X... qui les ont fait signifier, ainsi que leur déclaration d'appel, par acte du 7 septembre 2011, à la société SARL Galileo Auction et Maître Jean-Pierre B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, puis par acte du 16 septembre 2011à ladite SARL Galileo Auction , représentée par son gérant, qui n'ont pas constitué avocat .
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 8 janvier 2013 .
SUR QUOI LA COUR
Considérant qu'en cause d'appel la société HVM et Maître Philippe X... versent aux débats le protocole d'accord en application duquel est sollicité le remboursement des factures émises au nom de la société SARL Galileo Auction ;
que par cet acte la société SARL Galileo Auction a engagé Maître X... en qualité de commissaire-priseur à compter du 27 avril 2007, moyennant le paiement sur factures, d'honoraires au taux de 4 % TTC calculé sur le montant des adjudications réalisées au cours des vacations qu'il aura dirigées ;
Considérant dans ces conditions que si les relations contractuelles qui n'existent qu'entre Maître Philippe X... et la société SARL Galileo Auction ne permettent pas d'accueillir la demande présentée par la société HVM, en revanche Maître Philippe X... est fondé, eu égard aux factures émises, à obtenir le paiement de la somme de 18 729, 16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la lettre du 19 février 2008 adressée à la société SARL Galileo Auction, en raison des termes employés, ne pouvant valoir mise en demeure ;
Considérant que faute de démontrer le caractère abusif du comportement adopté par la société SARL Galileo Auction, Maître Philippe X... sera débouté de la demande en dommages intérêts qu'il forme de ce chef ;
Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'allouer à Maître Philippe X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Maître Philippe X... de ses demandes l'a condamné aux dépens .
L'infirme dans cette limite et statuant à nouveau,
Condamne la société SARL Galileo Auction à payer à Maître Philippe X... la somme de 18 729, 16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Rejette toute autre demande .
Condamne la société SARL Galileo Auction aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat concerné, dans les conditions de l'article 699du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,