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12-12005 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Numéro de cause 12-12005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an appellant against a decision rendered by the Pau Court of Appeal on November 17, 2011, based on the appellant's attorney filing a notice of withdrawal with the court registry on February 5, 2013, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête notification de la décision modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Art. 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article.
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14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
04-48515
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Art. 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 5 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le17 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.