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11-23408, 11-23409, 11-23410, 11-23411 Généré par l'IA

Hospital Association Withdrawal of Appeals and Costs Award

Numéro de cause 11-23408, 11-23409, 11-23410, 11-23411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed four related appeals filed against judgments from the labor tribunal of Guingamp, wherein the representing counsel for the appealing hospital association formally declared a withdrawal (désistement) of all appeals on December 10, 2012, which the court duly acknowledged. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and further condemned the hospital association to pay a total sum of 2,500 euros to the opposing employees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens; Hospital Association Withdrawal of Appeals and Costs Award: Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and further condemned the hospital association to pay a total sum of 2,500 euros to the opposing employees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC décisions en matière médicale association responsabilité hospitalière dépens remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the declaration of withdrawal (désistement) pursuant to this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the payment of costs between parties (legal fees).

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois

This forms the core dispositive ruling accepting the withdrawal.

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens

The court ruled on the general costs (dépens) associated with the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Bretagne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.