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12-12641 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision

Numéro de cause 12-12641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Lyon dated November 21, 2011, with the withdrawal being formally declared by the appellant's counsel on January 8, 2013, and as this withdrawal occurred after the filing of the report, the court noted it pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel cognition du pourvoi en cassation droit d'enlèvement principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the claims made under this article.
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14-25556
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
06-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Judgment Case
91-11288
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court of Cassation
09-42818
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.