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12-12607 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Lyon Case

Numéro de cause 12-12607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a ruling from the Lyon Court of Appeals, as recorded by a filing on December 24, 2012, which required judicial acknowledgment by a decision of the Court of Cassation, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Lyon Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais dépens retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims under this article.
Généré par l'IA
06-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Judgment Case
89-17352
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-10156
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded
14-19042
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
15-26150
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.