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12-12570 Généré par l'IA

Supreme Court Dismissal of Withdrawn Appeal

Numéro de cause 12-12570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of their appeal against a judgment issued by the Lyon Court of Appeals on November 21, 2011, a withdrawal filed through counsel on January 2, 2013, and mandated that such a discontinuance, occurring after the report filing, must be formally noted by a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, subsequently dismissing the appeal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismissal of Withdrawn Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête classement de la plainte pour escroquerie disjonction de causes renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.
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08-43673
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
08-21028
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
15-22441
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
14-19815
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
01-47320
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.