Legislator Jurisprudence & Législation
12-12569 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing

Numéro de cause 12-12569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal lodged by an individual against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated November 21, 2011, the appellant's counsel formally filed a notice of withdrawal of the appeal with the High Court Registry on December 21, 2012. The High Court, noting that this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report as mandated by article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The High Court, noting that this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report as mandated by article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale article du CPC réputation de retrait d'opposition classement de la procédure qualité pour recourir réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal must be noted by a decision since it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the claims made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.