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12-12562 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 12-12562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, through counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeals of Lyon on November 21, 2011, by filing a notice of withdrawal with the Supreme Court registry on December 11, 2012. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and in accordance with procedural rules, formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests made under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and in accordance with procedural rules, formally recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests made under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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fixation des frais retrait de la requête modération des honoraires d'avocat avance de frais décisions incidentes frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.