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12-12465 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Numéro de cause 12-12465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal, the counsel for the appellant formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 21, 2012, against a decision previously rendered by the Lyon Court of Appeal on November 21, 2011; consequently, the Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to establish the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Généré par l'IA
00-15959
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
98-43097
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
06-44476
Withdrawal of Appeal and Cost Order
11-23809
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation
97-11044
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Used to establish the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.