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12-12457 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12-12457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who, through their counsel, formally withdrew an appeal previously lodged against a decision issued by a lower court on November 21, 2011, with the declaration of withdrawal being filed on January 2, 2013. The Supreme Court, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates a ruling for a withdrawal occurring after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Supreme Court, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates a ruling for a withdrawal occurring after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC commandement de payer retrait de la requête avance de frais modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.