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11-27769 Généré par l'IA

Caretaker's Damages Claim for Unfulfilled Obligations Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 11-27769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a caretaker who had retired and sought damages for the employer's failure to fulfill its obligations, including the maintenance of her lodge as stipulated by the collective agreement, in addition to reimbursement for repair costs she had advanced. The Court found that the appeal, despite alleging violations of law, solely contested the appellate court's factual assessment regarding the existence of a distinct prejudice beyond the prejudice already compensated by the late payment reimbursement, which falls within the sovereign appraisal power of the lower court.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile; Caretaker's Damages Claim for Unfulfilled Obligations Upheld on Factual Grounds: The Court found that the appeal, despite alleging violations of law, solely contested the appellate court's factual assessment regarding the existence of a distinct prejudice beyond the prejudice already compensated by the late payment reimbursement, which falls within the sovereign appraisal power of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts obligation d'entretien motifs de cassation motifs de fait frais d'entretien qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the appellant's request for costs based on this article.
article 4 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Généré par l'IA
92-13900
Appeal Regarding Damages and Property Responsibility Upheld
06-44876
Caretaker Employment Status and Uncompensated Duties Dispute
97-41709
Caretaker's Appeal for Unpaid Wages Dismissed by Supreme Court
14-81001
Appeal Regarding Limitation of Patrimonial and Non-Patrimonial Damages for Personal Injury Upheld
98-10019
Appeal Regarding Contractual Obligations, Property Occupation, and Servitude Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the appellant's request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), que Mme X..., engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Paris 6e, ..., par contrat à effet au 1er octobre 1984, en qualité de gardienne principale, a été admise au bénéfice de ses droits à retraite à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a évalué le préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation de ce chef, débouté une salariée licenciée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales, contractuelles, conventionnelles et de lui avoir alloué une certaine somme au titre du remboursement des frais par lui exposés pour la réfection de sa loge ;

AUX MOTIFS QUE la salariée se prévaut de l'absence d'entretien de sa loge ; que l'avance des frais de réfection de la loge par la salariée ne lui ayant occasionné aucun préjudice distinct de celui indemnisé par le retard de paiement ;

1° ALORS QUE le non-respect d'une convention collective constitue nécessairement une faute pour son auteur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 20 de la Convention collective des gardiens d'immeuble et 1146 du Code civil

2° ALORS QUE la salariée demandait en réalité l'indemnisation du préjudice par lui subi du fait de l'inaccomplissement par son employeur, de l'obligation, mise à la charge de ce dernier par la convention collective, d'entretenir ce local ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à confirmer le jugement en tant qu'il avait décidé de rembourser une certaine somme au titre du remboursement des frais engagés pour la réfection de la loge, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE la salariée demandait en réalité l'indemnisation du préjudice par lui subi du fait de l'inaccomplissement par son employeur, de l'obligation, mise à la charge de ce dernier par la convention collective, d'entretenir ce local ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à confirmer le jugement en tant qu'il avait décidé de rembourser une certaine somme au titre du remboursement des frais engagés pour la réfection de la loge, a violé les articles 20 de la Convention collective des gardiens d'immeuble et 1146 du Code civil.