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12-11596 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Matter

Numéro de cause 12-11596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because, pursuant to the relevant commercial code provision, no appeal in cassation is permitted against decisions made under a specific article concerning insolvency proceedings, unless there is an abuse of power. This situation arose after a lower court confirmed the termination of proceedings due to the public prosecutor's withdrawal of a request to revoke a supervisory company's designation in a company already under receivership, and the supervisory company’s subsequent appeal was dismissed for lack of standing, with the current appeal lacking any argument alleging an abuse of power by the lower court judges.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, L. 661-7, alinéa 1er, du code de commerce; Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Matter: This situation arose after a lower court confirmed the termination of proceedings due to the public prosecutor's withdrawal of a request to revoke a supervisory company's designation in a company already under receivership, and the supervisory company’s subsequent appeal was dismissed for lack of standing, with the current appeal lacking any argument alleging an abuse of power by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité qualité pour recourir clôture de la procédure abus de pouvoir motifs de cassation matière commerciale

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the appellant's claim and order them to pay legal costs to the opposing parties.
L. 661-7, alinéa 1er, du code de commerce
This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a decision made under Article L. 661-6, I, of the Commercial Code, without an excess of power being alleged.
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03-19455
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Termination Authorization in Insolvency Proceedings
09-88638
Inadmissible Appeal Due to Lack of Standing
92-60233
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
89-41546
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
12-25924
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Interlocutory Ruling in Insolvency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 661-7, alinéa 1er, du code de commerce

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a decision made under Article L. 661-6, I, of the Commercial Code, without an excess of power being alleged.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the appellant's claim and order them to pay legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-7, alinéa 1er , du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2011), que la société MHS Electronics a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le procureur de la République ayant formé une demande de révocation de la société Kalkalit Nantes de ses fonctions de contrôleur dont il s'est désisté, le tribunal, par jugement du 16 mars 2011, a constaté l'extinction de l'instance par suite de ce désistement ; que l'appel relevé par la société Kalkalit Nantes a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

Attendu que la société Kalkalit Nantes n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que son pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Kalkalit Nantes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X..., ès qualités, à la société Philippe Delaere, ès qualités et à la société Dolley Collet, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize.