Expropriation Compensation Valuation Method Constitutionality Challenge Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, appealing a decision on expropriation compensation, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the jurisprudence regarding the valuation method for income-producing properties, specifically the mandatory use of the comparison method and a consistent 40% deduction for occupied properties under the relevant expropriation code article, violated the fundamental right to property by failing to ensure full material reparation. The Court of Cassation refused to refer the QPC, reasoning that the question challenged the sovereign factual appraisal methods used by lower courts rather than a constant interpretation of the text by the high court, and furthermore, the substance of the challenge concerning the constitutionality of the valuation article had already been addressed and upheld by the Constitutional Council in a prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Expropriation Compensation Valuation Method Constitutionality Challenge Refused: The Court of Cassation refused to refer the QPC, reasoning that the question challenged the sovereign factual appraisal methods used by lower courts rather than a constant interpretation of the text by the high court, and furthermore, the substance of the challenge concerning the constitutionality of the valuation article had already been addressed and upheld by the Constitutional Council in a prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited earlier, the court's decision not to transmit the QPC is based on the outcome of a previous QPC decision related to the same article, which implicitly uses the framework of the QPC procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société de l'Olivier, qui a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2012 fixant les indemnités de dépossession qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un bien immobilier dont elle était propriétaire, a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité, par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre par un arrêt du 30 juin 2011 ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
« L'interprétation faite par la jurisprudence de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour ce qui concerne les modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation ne porte-t-elle pas atteinte au droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 :
- en ce que la jurisprudence de manière constante évalue les biens de rapport expropriés en appliquant la méthode de la comparaison qui est inadaptée à ce type de biens au lieu d'appliquer la méthode du revenu ou par capitalisation qui seule permet la réparation matérielle intégrale ;
- en ce que les juridictions appliquent de manière constante un abattement forfaitaire (généralement de 40 %), sur la valeur des biens de rapport lorsqu'ils sont occupés, sans aucune relation avec la valeur vénale du bien qui n'a de valeur que s'il est occupé et sans aucun rapport avec les indemnités d'éviction allouées aux occupants » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne critique pas une interprétation jurisprudentielle constante, par la Cour de cassation, du texte visé, mais une méthode d'évaluation des biens expropriés que les juges du fond peuvent souverainement retenir ;
Et attendu que le Conseil constitutionnel ayant jugé, par décision du 21 janvier 2011(décision n° 2010-87 QPC), que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu, en l'absence de changement de circonstances, de transmettre la question posée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.