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13-01352 Généré par l'IA

Request for Transfer Due to Legitimate Suspicion Declared Inadmissible

Numéro de cause 13-01352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant sought the transfer of proceedings related to a collective procedure to another court of appeal due to legitimate suspicion against the sitting magistrates, but the request was declared inadmissible because, pursuant to civil procedure articles, a demand for transfer based on legitimate suspicion is subject to the same admissibility requirements as a recusal request, necessitating precise supporting grounds and justifying documentation, which the submitted request lacked.

Regeste Legislator

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Article 344 du code de procédure civile, Article 356 du code de procédure civile; Request for Transfer Due to Legitimate Suspicion Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes transmission de preuves détention aux fins de transfèrement forts soupçons moyen tiré du détournement de pouvoir tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 344 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the conditions for a request for referral due to legitimate suspicion, which led to the declaration of inadmissibility.
Article 356 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the conditions for a request for referral due to legitimate suspicion, which led to the declaration of inadmissibility.
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21-86586
Request for Transfer of Criminal Proceedings Deemed Inadmissible Due to Lack of Service
11/05535
Improper Form of Motion for Case Transfer Leads to Inadmissibility and Fine
18-86551
Request for Transfer of Proceedings Inadmissible Due to Lack of Initiated Public Action
23-84862
Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Formal Service
10-15882
Case Transfer Refused Due to Lack of Supporting Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 344 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the conditions for a request for referral due to legitimate suspicion, which led to the declaration of inadmissibility.

Article 356 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the conditions for a request for referral due to legitimate suspicion, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Rouen, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen des instances liées à la procédure collective dont il fait l'objet ;

Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ;

D'où il suit que la requête est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.