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12-17766 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Over Professional Illness Recognition and Expense Imputation

Numéro de cause 12-17766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an employee's professional illness was recognized and covered by the social security fund, the employer contested the decision, leading to a dispute over the jurisdiction competent to rule on the matter. The employer contended that the dispute, concerning the imputation of expenses related to a professional illness, should fall under the technical litigation jurisdiction due to its link with employer contributions for work accidents and occupational diseases. However, the Court of Cassation upheld the decision of the lower court, reasoning that while disputes over accident insurance contribution rates fall under technical litigation, challenges concerning the initial registration of a professional illness in the special account fall within the general social security litigation jurisdiction, absent a specific decision from the relevant regional fund regarding the contribution rate notification.

Regeste Legislator

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article L. 437-1 du code de la sécurité sociale, article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande; Jurisdiction Dispute Over Professional Illness Recognition and Expense Imputation: The employer contended that the dispute, concerning the imputation of expenses related to a professional illness, should fall under the technical litigation jurisdiction due to its link with employer contributions for work accidents and occupational diseases. However, the Court of Cassation upheld the decision of the lower court, reasoning that while disputes over accident insurance contribution rates fall under technical litigation, challenges concerning the initial registration of a professional illness in the special account fall within the general social security litigation jurisdiction, absent a specific decision from the relevant regional fund regarding the contribution rate notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales frais professionnels objet du litige compétences spéciales sécurité sociale accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 437-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 143-1 du code de la sécurité sociale
142-1 et par refus d'application l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final outcome).
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande
This provision rejects the request for fees based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
10-26886
Occupational Disease Expense Allocation Jurisdiction Dispute
97-21862
Social Security Expense Allocation Jurisdiction Dispute
04-30310
Employee's Claim for Supplementary Compensation Over Illness Denied.
307/06
Employee Professional Illness Recognition Inopposability to Employer
22-16775
Sickness Insurance Jurisdiction Over Cross-Border Worker's Professional Illness Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final outcome).

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens

This provision orders the losing party to pay costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

This provision rejects the request for fees based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2012), que Mme X..., salariée de la société Onet (la société), a déclaré, le 20 novembre 2006, une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de cette décision ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la question relative au principe même de l'inscription au compte spécial relevait, non de la compétence de la juridiction du contentieux technique de l'incapacité, mais de celle de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-1, 4 , du code de la sécurité sociale, que relèvent de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, les contestations relatives "aux décisions des caisses d'assurance et de retraite et de la santé au travail, concernant, en matière d'accident du travail, notamment les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code " ; que le livre IV du code de la sécurité sociale est relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et que la contribution prévue à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale renvoie à celle de la Caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs aux charges afférentes aux accidents du travail ; qu'en l'espèce, le litige portait sur l'imputation des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de la salariée; qu'en décidant néanmoins qu'il relevait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel de Riom a violé par fausse application l'article L. 142-1 et par refus d'application l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ;

Que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant retenu que la question relative au principe même de l'inscription de la maladie professionnelle de Mme X... au compte spécial relevait de la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, a statué sur la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE la Cour d'appel de Riom s'est déclarée compétente,

AUX MOTIFS QU' « la question relative au principe même de l'inscription de la maladie au compte spécial ne relève pas, contrairement à ce qu'ont pu considérer les premiers juges, du contentieux technique, mais bien du contentieux général de la sécurité sociale et par conséquent de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale » (arrêt p.4 §4) » ;

ALORS QU' il résulte de l'article L.143-1 4° du code de la sécurité sociale, que relèvent de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, les contestations relatives aux décisions des caisses d'assurance de retraite et de la santé au travail, concernant, en matière d'accident du travail, notamment les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code » ; que le livre IV du code de la sécurité sociale est relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et que la contribution prévue à l'article L.437-1 du code de la sécurité sociale renvoie à celle de la Caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs aux charges afférentes aux accidents du travail ; qu'en l'espèce, le litige portait sur l'imputation des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de la salariée ; qu'en décidant néanmoins qu'il relevait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel de Riom a violé par fausse application l'article L.142-1 et par refus d'application l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale.