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12-14093 Généré par l'IA

Insured Parties and Unions v. Mutual Insurance Provider (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 12-14093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party and dental unions sued a mutual insurance provider in a local court seeking, among other remedies, the publication of the ensuing judgment, and the resulting decision was appealed to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial request for publication constituted an indeterminate claim, which under relevant provisions meant the local court could only rule subject to appeal, and therefore, the judgment was not one rendered in a final instance against which a cassation appeal is permissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, ARTICLE 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 536 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Insured Parties and Unions v. Mutual Insurance Provider (Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial request for publication constituted an indeterminate claim, which under relevant provisions meant the local court could only rule subject to appeal, and therefore, the judgment was not one rendered in a final instance against which a cassation appeal is permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires droit de l'assureur production de créance mutualité dans l'assurance-maladie réserve d'assurance reconnaissance de la caisse-maladie

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion after consulting the parties.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of claims based on this article in the final orders.
ARTICLE 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
This article, cited regarding the finality required for cassation appeal, is the basis for declaring the appeal inadmissible.
ARTICLE 536 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in relation to the condition that cassation appeal is only open against judgments rendered in final resort.
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07-12921
Appeal Inadmissible on Joinder of Insurance Contract Disputes
85-46127
Insurance Company v. Employee (Inadmissible Appeal Regarding Warning Removal)
06-10672
Appeal Inadmissibility in Health Coverage Dispute
18-25662
Insurance Company Damages Appeal Admissibility
21-17559
Mutual Agricultural Insurance Fund v. Property Company: Appeal Inadmissibility on Interlocutory and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This article, cited regarding the finality required for cassation appeal, is the basis for declaring the appeal inadmissible.

ARTICLE 536 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in relation to the condition that cassation appeal is only open against judgments rendered in final resort.

ARTICLE 1015 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as the procedural basis for the Court to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion after consulting the parties.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited for the rejection of claims based on this article in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 231-3, alors en vigueur, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., assuré par la Mutuelle générale de l'Education nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour les mêmes soins dentaires, qu'un moindre remboursement que s'il s'était adressé à un praticien adhérant au protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire, a saisi, ainsi que le syndicat dentistes solidaires et indépendants et la Fédération des syndicats dentaires libéraux, une juridiction de proximité d'un recours en demandant, notamment, la publication de la décision à intervenir ;

Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.