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12-13404 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Dispute

Numéro de cause 12-13404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an asbestos victim compensation fund; subsequently, the appellant formally and purely withdrew the appeal after the rapporteur's report had been filed. The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, rejected a subsequent claim for costs filed by the opposing fund before the withdrawal occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Dispute: The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, rejected a subsequent claim for costs filed by the opposing fund before the withdrawal occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais fonds de compensation bénéfice commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provided the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the opposing party's request for payment of legal fees (Article 700 claim).
Généré par l'IA
10-27494
Indemnification Fund's Withdrawal of Asbestos Appeal and Costs Ruling
97-45632
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
89-19777
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
96-19050
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
97-17093
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article provided the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the opposing party's request for payment of legal fees (Article 700 claim).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Silva X... s'est pourvu le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Qu'à la date du 28 janvier 2013 et du 30 janvier 2013, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Silva X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Silva X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.