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11-27596 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case

Numéro de cause 11-27596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which merely ordered a supplement to a previously mandated medical expertise and referred the parties back to the lower court for the assessment of damages, did not terminate the proceedings on the merits, and since the appellate court committed no excess of power, the appeal against an interlocutory decision not disposing of the principal issue is barred under procedural law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.

Mots-clés

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décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi pouvoir d'appréciation calcul des dommages-intérêts limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacollonge France et de M.
Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the conditions under which a final judgment ordering a measure of instruction or a provisional measure, without terminating the proceedings, can be appealed to the Court of Cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declares the appeal inadmissible because the contested decision did not rule on the merits of the case.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/fees under Article 700.
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15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
82-10410
Appeal Inadmissible Due to Focus on Interlocutory Order
00-13686
Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a final judgment ordering a measure of instruction or a provisional measure, without terminating the proceedings, can be appealed to the Court of Cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declares the appeal inadmissible because the contested decision did not rule on the merits of the case.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2011) se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément de l'expertise médicale de M. X... précédemment ordonnée par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 15 juin 2010 et renvoie les parties devant le même tribunal pour la liquidation des préjudices ;

Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance et que dès lors le pourvoi formé contre un arrêt ne contenant dans son dispositif aucune décision sur le fond, alors qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis par la cour d'appel, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Lacollonge France et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacollonge France et de M. Y..., ès qualités ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.