Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-90073 Généré par l'IA

Legal Aid for Minor Traffic Offenses: Regulatory Nature Bars Constitutional Review

Numéro de cause 12-90073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality (QPC) challenging an article of a 1991 decree concerning legal aid, arguing it violated the principle of equality before the court for those facing minor traffic offenses (classes 1-4) by denying them a publicly funded lawyer. The Court declared the QPC inadmissible because the challenged provision was regulatory in nature, not a statute, making it ineligible for review under the mechanism allowing referral of constitutional questions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Legal Aid for Minor Traffic Offenses: Regulatory Nature Bars Constitutional Review: The Court declared the QPC inadmissible because the challenged provision was regulatory in nature, not a statute, making it ineligible for review under the mechanism allowing referral of constitutional questions.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité assistance judiciaire gratuite contraventions examen en cassation droit de la circulation routière limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the core operative order resolving the referral.
Généré par l'IA
23-85436
Traffic Violation Appeal and Inadmissible Constitutional Question Regarding Procedural Requirements
24-90010
Court of Cassation Refusal to Refer Questions on Constitutionality of Drug-Driving Offense
25-90004
Road Traffic Code Drug Use Criminalization Constitutionality Review
15-80466
Constitutional Challenge Admissibility in Speeding Fine Appeal
11-90121
Court of Cassation on Referral of Constitutionality Question in Road Transport Working Hours Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité qui s'applique à une disposition de nature réglementaire n'est pas recevable

This statement, although not a formal article citation, serves as the direct legal ground (based on rules governing QPC review) for declaring the QPC inadmissible in the dispositive.

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core operative order resolving the referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 6 décembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :

- M. Hervé X...,

reçu le 13 décembre 2012 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

"Il est demandé l'abrogation de l'article 90 du décret n°91-1266 modifié du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, car il porte atteinte à l'égalité des droits de tous les citoyens Français devant la juridiction de proximité et de police pour les contraventions des 4 premières classes pour les demandeurs et les défendeurs qui ne sont pas mineurs, ni majeurs protégés, puisqu'ils les privent d'un avocat désigné par l'aide publique c'est à dire par l'aide juridique" ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité qui s'applique à une disposition de nature réglementaire n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;