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12-84436 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (License Plate Violation Appeal)

Numéro de cause 12-84436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a lower court's judgment that dismissed the charge of circulating a vehicle with non-compliant license plates against the defendant. The high court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed its reasoning for concluding that the evidence presented did not establish the defendant's guilt for the alleged offenses, thereby upholding the acquittal, as the appeal merely contested the lower court's factual and evidentiary assessment.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (License Plate Violation Appeal): The high court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed its reasoning for concluding that the evidence presented did not establish the defendant's guilt for the alleged offenses, thereby upholding the acquittal, as the appeal merely contested the lower court's factual and evidentiary assessment.

Mots-clés

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appréciation des preuves recevabilité du ministère public pouvoir d'appréciation du ministère public violation des règles de la circulation interrogatoire par ministère public usage abusif de permis et de plaques

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
The rejection of the appeal is based on the finding that the single ground of cassation, which invoked a violation of this article, could not be admitted because it merely questioned the judge's assessment of the facts.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated and rendered the decision.
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92-81399
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Appeal)
08-81467
Public Prosecutor v. Driver (Traffic Violation Evidence)
08-80282
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Traffic Violation Appeal)
98-81643
License Plate Symbol Violation Appeal Dismissed
98-81474
State v. Defendant (License Plate Color Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The rejection of the appeal is based on the finding that the single ground of cassation, which invoked a violation of this article, could not be admitted because it merely questioned the judge's assessment of the facts.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated and rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 mai 2012, qui a renvoyé M. Roger X... des fins de la poursuite du chef de mise en circulation d'un véhicule muni de plaques d'immatriculation non conformes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels il a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision de relaxe ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;