Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Against Preliminary Trial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed too late against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected the appellant's request to annul the investigating judge's order sending him to trial for aggravated rape and failure to report a change of address, and that also ordered supplementary investigative measures. The court reasoned that the appeal, filed on October 31, 2012, against the decision rendered and notified on May 29, 2012, was beyond the five clear days allowed for appealing a decision that does not terminate proceedings, as stipulated by the general provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code précité, articles 570 et 571 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Against Preliminary Trial Order: The court reasoned that the appeal, filed on October 31, 2012, against the decision rendered and notified on May 29, 2012, was beyond the five clear days allowed for appealing a decision that does not terminate proceedings, as stipulated by the general provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline set by this article.
These articles were cited in the reasoning when establishing that they do not derogate from the general deadline set by Article 568.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hassan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et omission de déclaration de changement d'adresse par personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises et ordonné un supplément d'information ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre de l'instruction le 31 octobre 2012 ; que l'arrêt avant dire droit contre lequel il a été formé a été rendu le 29 mai 2012 et notifié le même jour ; qu'ainsi, et dès lors que les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, ne portent aucune dérogation aux dispositions générales de l'article 568 du code précité, lequel fixe à cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée ou notifiée selon les cas, le délai pour se pourvoir en cassation, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;