Aggravated Battery Conviction Upheld Despite Alleged Procedural Irregularities in Witness Examination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michaël X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 9 mars 2012, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats porte les mentions suivantes :

"- pendant l'audition du témoin, Mme Y..., la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture partielle d'un procès-verbal de synthèse de la gendarmerie de Langoiran en date du 20 septembre 2001, jointe au dossier" ;

"- puis pendant l'audition du témoin Mme Z..., la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des messages vocaux laissés par M. X... retranscrits dans le procès-verbal d'audition de M. Z... dressé par les services de police de Cahors joint au dossier" ;

"alors que la lecture par le président de pièces du dossier de l'instruction pendant l'audition des témoins constitue nécessairement une interruption prohibée dans la déposition des témoins" ;

Attendu qu'à défaut de donné acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il le jugeait utile à ses intérêts, il se déduit des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale et que les lectures de pièces du dossier ne constituaient pas une interruption de leurs auditions ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats porte les mentions suivantes :

"- toujours pendant l'audition de l'expert, la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture partielle du procès verbal d'audition de l'accusé joint au dossier en cote D 135-1" ;

"- à l'audience du 6 mars, la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture partielle de l'audition de l'accusé lors de la reconstitution issue de la cote D 200 et du courrier adressé par M. X... aux experts le Dr. A... et le Dr B... en date du 18 octobre 2009, joint au dossier en cote 205" ;

"- la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de la retranscription d'un SMS adressé par l'accusé à sa soeur Mme C... jointe au dossier en cote D 171" ;

"- puis pendant l'audition du témoin Mme Z..., la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des messages vocaux laissés par M. X... retranscrits dans le procès-verbal d'audition de M. Z... dressé par les services de police de Cahors joint au dossier" ;

"alors que le président devait s'interdire de lire les pièces écrites portant sur les propos de l'accusé avant que ce dernier n'ait précisément été interrogé sur lesdites pièces, en violation derechef du principe d'oralité des débats" ;

Attendu que les différentes lectures auxquelles la présidente a procédé, ayant été effectuées, selon les mentions du procès-verbal, après l'interrogatoire de l'accusé, il n'a été porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;