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12-84471 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Appear

Numéro de cause 12-84471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a lower court that fined them 150 euros for running a red light, but because the appellant was duly summoned, failed to appear at trial without a valid excuse, and did not offer an explanation to the trial court, the Supreme Court deemed the appeal inadmissible, thereby rejecting the claims that challenged the identity of the driver or the nature of the vehicle's use.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route; Appeal Inadmissible for Failure to Appear: An individual appealed a judgment from a lower court that fined them 150 euros for running a red light, but because the appellant was duly summoned, failed to appear at trial without a valid excuse, and did not offer an explanation to the trial court, the Supreme Court deemed the appeal inadmissible, thereby rejecting the claims that challenged the identity of the driver or the nature of the vehicle's use.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître qualité pour recourir présentation devant l'autorité conduite malgré retrait du permis exception d'inconstitutionnalité jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the associated ground for appeal by deeming the means inadmissible, as the defendant failed to appear below.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the chamber that heard the deliberation.
Articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route
The court implicitly rejected the associated ground for appeal by deeming the means inadmissible, as the defendant failed to appear below.
Généré par l'IA
09-84515
Supreme Court Quashes Inadmissible Appeal Ruling Due to Failure to Assess Excuse for Non-Appearance
96-45555
Inadmissibility of Appeal for Failure to Appear
17-83520
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
08-85624
Appeal Inadmissibility Due to Civil Party's Non-Appearance
96-84441
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 537 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the associated ground for appeal by deeming the means inadmissible, as the defendant failed to appear below.

Articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route

The court implicitly rejected the associated ground for appeal by deeming the means inadmissible, as the defendant failed to appear below.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- M. Patrice X...,

contre le jugement n° 38 de la juridiction de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT, en date du 3 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que M. X... qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;