Defendant's Premature Appeal of Default Judgment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted in absentia by a local court for failing to yield to an emergency vehicle after opposing an initial penalty order, appealed the subsequent judgment which had been rendered by default and explicitly declared not subject to further opposition under the former version of the relevant procedural article. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the law in effect at the time of the non-appearance, the judgment was still subject to an opposition remedy by the defendant, rendering the direct appeal premature and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Defendant's Premature Appeal of Default Judgment Denied: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the law in effect at the time of the non-appearance, the judgment was still subject to an opposition remedy by the defendant, rendering the direct appeal premature and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the fact that the judgment was still subject to opposition according to this article.
This specific paragraph was cited to justify that the judgment was still susceptible to opposition, rendering the appeal inadmissible.
This article was cited as the basis for the composition of the bench present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohammed X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 juin 2012, qui, pour refus de priorité à un véhicule d'intérêt général, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 octobre 2011, M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 2 août 2011; qu'il a été cité à l'audience de la juridiction de proximité par acte d'huissier en date du 24 février 2012 ; qu'il n'a pas comparu ni n'était représenté devant cette juridiction, qui, à cette dernière date, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ;
Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 11 septembre 2012 à M. X..., celui-ci a formé un pourvoi en cassation le 18 septembre suivant ;
Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part du prévenu ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;