Speeding Conviction Appeal Regarding Service of Process and Procedural Defenses Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the appellate court for speeding and sentenced to a fine and license suspension, appealed this decision, raising several grounds, including issues with proper notification of the appeal hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles regarding service of process by upholding the contradictory judgment since the process server had complied with the required steps (attempted personal service followed by registered mail notification). Furthermore, the Court deemed arguments concerning the prescription of the public action inadmissible due to lack of factual findings by the lower court, and ruled that the appellant, having failed to appear or offer an excuse at the appeal hearing after proper citation, could not raise before the Court of Cassation the issue of not being the driver of the offending vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du code de procédure pénale, article 503-1 du code de procédure pénale, articles 121-4 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Appeal Regarding Service of Process and Procedural Defenses Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles regarding service of process by upholding the contradictory judgment since the process server had complied with the required steps (attempted personal service followed by registered mail notification). Furthermore, the Court deemed arguments concerning the prescription of the public action inadmissible due to lack of factual findings by the lower court, and ruled that the appellant, having failed to appear or offer an excuse at the appeal hearing after proper citation, could not raise before the Court of Cassation the issue of not being the driver of the offending vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to affirm that the lower court correctly applied this article regarding the nature of the judgment (contradictory by default).
Cited in the reasoning regarding the diligence performed by the bailiff in serving the summons.
This is the explicit final order of the court dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Durmus X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'huissier de justice chargé de remettre à M. X... la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 25 novembre 2011, après s'être transporté le 19 septembre 2011 à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l'acte à l'étude ;
Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;
Attendu que si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du code pénal et L. 121-1 du code de la route ;
Attendu que M. X... qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la cour d'appel et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation le fait qu'il n'aurait pas été le conducteur du véhicule contrôlé ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;