Advisory Opinion Declined on Kafala Adoption and Nationality Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court declined to issue an opinion on a request for advice from a lower court concerning the plenary adoption of a child obtained through *kafala*, who subsequently acquired French nationality, despite the child's country of origin prohibiting such adoptions, because the first question regarding the receivability of a renewed demand was not seriously difficult due to a newly acquired right, while the other questions required a concrete factual examination within the purview of the trial judge and thus fell outside the scope of the advisory procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-12 du code civil, article 370-3 du code civil, L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Advisory Opinion Declined on Kafala Adoption and Nationality Issue: Fait à Paris, le 17 décembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Pluyette, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction regarding the request for an opinion, although the final order is 'non-lieu à avis'.
Cited in the preamble as the basis for the Court of Cassation's procedure regarding the request for an opinion, although the final order is 'non-lieu à avis'.
Texte complet
Demande d'avis n° 1200013
Séance du 17 décembre 2012
Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 octobre 2012, dans une instance introduite par Mme Y... X... aux fins d'adoption plénière d'une enfant recueillie en kafala, et ainsi libellée :
"- la recevabilité d'une action engagée à fin d'adoption plénière par une partie ayant été déboutée d'une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l'enfant,
- la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,
- la forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d'un enfant né à l'étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil,
- la conformité de la règle de conflit de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la C. I. D. E " ;
Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Jean-Paul Jean, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
1°) La première question ne pose pas de difficulté sérieuse dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ;
2°) Telles qu'elles sont formulées, les deuxième et troisième questions, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l'acquisition de la nationalité française, supposent chacune l'examen d'une situation concrète relevant de l'office du juge du fond ;
3°) La quatrième question qui concerne la compatibilité de la règle de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant relève de l'examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d'avis ;
EN CONSÉQUENCE
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 17 décembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Pluyette, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.