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11/00327 Généré par l'IA

Case Removal Due to Failure to File Concluding Submissions

Numéro de cause 11/00327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal lodged by a company against a decision from the Labor Tribunal concerning a dispute with an employee and a union, following a referral of the case requested by the employee and the union. The court ordered the case to be removed from the court's roll due to the failure of the parties to file the necessary concluding submissions, noting the absence of conclusions from the appellees and the fact that the appellant did not request the matter be heard at the current session, stipulating that the case could only be reinstated upon the filing of new conclusions.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Case Removal Due to Failure to File Concluding Submissions: The court ordered the case to be removed from the court's roll due to the failure of the parties to file the necessary concluding submissions, noting the absence of conclusions from the appellees and the fact that the appellant did not request the matter be heard at the current session, stipulating that the case could only be reinstated upon the filing of new conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige procédure d'opposition éloignement production tardive de pièces classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles are cited in the preamble setting out the legal context preceding the ruling, but they are not explicitly mentioned in the operative part (the numbered orders) as the direct legal basis for the radiation order.
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11/02392
Appeal Dismissed for Lack of Concluding Submissions and Party Request for Adjournment
13/00215
Case Stripped for Failure to File Concluding Submissions
12/01105
Case Removed Due to Late Submission of Pleadings
12/01112
Case Struck for Late Filing of Submissions
10/03457
Failure to Prosecute Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles are cited in the preamble setting out the legal context preceding the ruling, but they are not explicitly mentioned in the operative part (the numbered orders) as the direct legal basis for the radiation order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 107/ 13

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00327

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01149

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 19 Février 2013

Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre

LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES

1, rue Jean Mermoz

ZAE Saint Guénault

91002 EVRY

Représentée par Maîtres Pierre BREGOU et Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS

et

Monsieur Bruno X...

...

49610 MURS ERIGNE

LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE

14, Place Louis Imbach

49100 ANGERS

Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

*

Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, à la demande du salarié et du syndicat cfdt de Maine et Loire,

Vu le défaut des conclusions des intimés, et le constat que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00327,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.