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12/00223 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Safeguard Proceedings

Numéro de cause 12/00223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company, which was subject to safeguard proceedings and represented by its court-appointed administrator and judicial agent, informed the court via correspondence received on the date of the hearing that it intended to withdraw its appeal against a lower court judgment; because the other parties had not filed a cross-appeal, the court ruled that the withdrawal was final, constituting an acceptance of the appealed decision, leading to the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, while ordering the withdrawing parties to pay the costs subject to any party agreement.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Safeguard Proceedings: En l'absence d'appel incident de monsieur Aurélien Z..., et du CGEA de RENNES ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

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accord d'entreprise audition des parties classement de la procédure retrait des conclusions civiles procédures d'insolvabilité effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
This provision, cited as the basis for the decision, likely pertains to the effect of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
article 403 du code de procédure civile
This provision, cited in the preamble, likely governs the formal acceptance or acknowledgment of the withdrawal.
article 405 du code de procédure civile
This provision, cited in the preamble, likely relates to the consequences of the withdrawal, such as the extinction of the proceedings.
article 945 du code de procédure civile
This procedural article, cited in the preamble, likely governs the form or procedure for making the decision (in this case, an order from the investigating judge).
article 400 du code de procédure civile
This provision, cited in the preamble, likely provides the general authority for the judge to rule on the procedural situation, which here is the withdrawal.
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11/00671
Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Safeguard Measure
12/00284
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11/03012
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
13/013581
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

This provision, cited as the basis for the decision, likely pertains to the effect of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

article 403 du code de procédure civile

This provision, cited in the preamble, likely governs the formal acceptance or acknowledgment of the withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

This provision, cited in the preamble, likely relates to the consequences of the withdrawal, such as the extinction of the proceedings.

article 945 du code de procédure civile

This procedural article, cited in the preamble, likely governs the form or procedure for making the decision (in this case, an order from the investigating judge).

article 400 du code de procédure civile

This provision, cited in the preamble, likely provides the general authority for the judge to rule on the procedural situation, which here is the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/ 00223

ORDONNANCE N 129/ 13

DU 28 Février 2013

SARL TRANSPORTS LAMBERT

Z. I. Beaucouzé

6 rue de L'Ebeaupin

49070 BEAUCOUZE

Maître Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT

...

49018 ANGERS CEDEX 01

Maître Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT

...

49105 ANGERS CEDEX 2

Représentant : Me Christian VIOT (avocat au barreau de BRESSUIRE)

APPELANTS

Monsieur Aurélien Z...

...

49370 LE LOUROUX BECONNAIS

Représentant : Me Gilbert GUYOT

(avocat au barreau d'ANGERS)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002774 du 30/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 27 janvier 2012 interjeté par la SARL TRANSPORTS LAMBERT à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 19 décembre 2011,

Vu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société appelante, en date du 8 février 2012, et la désignation de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERTet Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT,

Vu les convocations faites, le 22 novembre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'Angers, des parties à la présente instance,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 28 février 2013, par lequel le conseil de la SARL TRANSPORTS LAMBERT, de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et de Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT indique qu'ils entendent se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Aurélien Z..., et du CGEA de RENNES ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SARL TRANSPORTS LAMBERT, à Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et à Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL TRANSPORTS LAMBERT, Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 28 Février 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine LECAPLAIN MOREL