Municipality v. Unlawful Occupant and Builder

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 13 Décembre 2012

Chambre Civile

Numéro R. G. :

12/ 160

Décision déférée à la Cour :

rendue le : 28 Mars 2012

par le : Tribunal de première instance de NOUMEA

Saisine de la cour : 18 Avril 2012

PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANT

M. Ludovic X...

né le 12 Octobre 1969 à LA SEINE SUR MER (83000)

demeurant ...-98800 NOUMEA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 570 du 27/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)

représenté par Me Gustave TEHIO

INTIMÉ

LA COMMUNE DE NOUMEA, représentée par son Maire en exercice

Hôtel de Ville de Nouméa-16 rue du Général Mangin-Centre Ville-BP. K1-98845 NOUMEA

représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, publiquement devant la cour composée de :

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,

Christian MESIERE, Conseiller,

Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par ordonnance du 28 mars 2012 à laquelle il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a :

- ordonné que M. Ludovic X...devrait quitter les lieux dont il était occupant sans droit ni titre lot 71 de la section de Tina à Nouméa dans les deux mois de la signification de l'ordonnance sous peine d'expulsion,

- dit n'y avoir lieu à astreinte,

- dit que M. Ludovic X...devrait arrêter la construction en cours et détruire l'ouvrage réalisé sur la parcelle dans les 30 jours de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de dix mille francs CFP par jour de retard et pendant une durée de 3 mois, passé lequel délai il pourrait de nouveau être fait droit,

- condamné M. Ludovic X...au paiement de la somme de 60 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 21 novembre 2011.

PROCÉDURE D'APPEL

Par requête déposée au greffe le 18 avril 2012, M. Ludovic X...a interjeté appel de cette décision signifiée le 3 avril 2012.

Par mémoire ampliatif déposé le 8 août 2012, il demande à la cour de réformer la décision déférée en exposant :

- qu'il vit en concubinage avec Mme Jeanne Z...originaire d'Ouvéa dont il a eu 4 enfants à charge,

- qu'il est au chômage et que la famille se trouve en situation de misère,

- que leur expulsion est en contradiction avec la politique de rénovation des squats,

- qu'il a eu l'autorisation du clan propriétaire pour s'installer sur cette parcelle,

- qu'il n'a causé aucun préjudice.

*

Par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 1er octobre 2012, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, la commune de Nouméa sollicite de la cour :

- de confirmer la décision rendue en toutes ses dispositions,

- de débouter M. Ludovic X...de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- de condamner M. Ludovic X...à lui payer la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites que la parcelle litigieuse, sur laquelle est installé M. Ludovic X...et sur laquelle il a débuté l'édification d'une maison, est devenue la propriété de la commune de Nouméa par décret du 18 juin 1890 ;

Que ce terrain n'a jamais fait l'objet d'une attribution à des autorités coutumières et que M. Ludovic X...ne saurait, en conséquence, se prévaloir d'une autorisation d'un pseudo propriétaire ;

Que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que cette occupation et la construction en cours constituaient un trouble manifestement illicite et qu'il a ordonné l'expulsion et la destruction de l'ouvrage ;

Que l'argumentation développée au soutien de l'appel est inopérante pour justifier le maintien d'un occupant sans droit ni titre ;

Que l'ordonnance déférée sera intégralement confirmée ;

Qu'il sera alloué en outre la somme de 80 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Dit l'appel recevable ;

Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée ;

Condamne M. Ludovic X...à payer à la commune de Nouméa la somme de quatre vingt mille (80. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Le condamne en outre aux entiers dépens d'appel.

Fixe à TROIS (3) le nombre d'unités de valeur servant au calcul de la rémunération de Maître Gustave TEHIO, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

Le greffier, Le président.