Appeal Dismissal for Failure to Appear in *Sauvegarde de Justice* Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the decision of a lower court that placed an individual under the protection regime of *sauvegarde de justice* and appointed a special representative from the relevant authority; the two appellants, the protected person and her daughter, failed to appear at the appellate hearing despite proper convocation, leading the court to consider their appeals as unsupported pursuant to the procedural rules requiring an oral presentation or written submission, and thus, the appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the lower court correctly assessed the facts and applied the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1245 du Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge des appelantes; Appeal Dismissal for Failure to Appear in *Sauvegarde de Justice* Case: réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the procedure is oral, which justifies treating the appeal as unsupported due to the non-appearance of the appellants.
This is the disposition regarding the costs of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 165
R. G : 12/ 04405
Mme Noëla X... épouse Y... Mme Paulette Z... veuve X...
C/
ATI DU MORBIHAN
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 09 Janvier 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTES :
Madame Noëla X... épouse Y... ... non comparante
Madame Paulette Z... veuve X... ... non comparante
ET :
ATI DU MORBIHAN
2 rue des Remparts, BP 906, 56109 LORIENT CEDEX non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Paulette X... née Z... le 26 mars 1942 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du 5 mars 2012 du juge des tutelles de Vannes, ayant désigné le président de l'" A. T. I. " du Morbihan comme mandataire spécial.
Mme Paulette X... et Mme Noëla Y... née X..., sa fille, ont interjeté appel de cette ordonnance.
Bien que régulièrement convoquées devant la Cour, elle n'ont pas comparu.
Le Ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE,
Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Mme Paulette X... née Z... et de Mme Noëla Y... née X... qui avaient été informées par les convocations adressées par le greffe qu'elles pouvaient, soit s'expliquer elles-mêmes en ce se présentant à l'audience, soit exposer leurs positions dans des écrits qu'elles pouvaient remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, les appels doivent être considérés comme non soutenus.
Le premier juge a fait une exacte appréciation des faits et une application correcte de la loi.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme l'ordonnance du 5 mars 2012 ;
Laisse les dépens à la charge des appelantes.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.